Quelles sont les règles fiscales de TVA pour les cadeaux d'entreprise ?
Offrir des cadeaux à ses clients ou à ses employés est un bon moyen de les remercier, les fidéliser et les récompenser. Toutefois, il faut savoir qu'une réglementation spécifique s'applique aux cadeaux d'entreprise, notamment au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée.
La TVA est-elle déductible dans ce cas ? Quelles sont les conditions à respecter le cas échéant ? Peut-on également déduire les dépenses du bénéfice imposable ? Voilà autant de questions qui doivent se poser pour une entreprise qui décide offrir un cadeau pour un départ en retraite, pour un heureux événement pour remercier un client de sa fidélité, pour gâter ses salariés à l'occasion des fêtes de Noël, etc.
La possibilité de récupérer la TVA, sous conditions seulement
Selon l'activité de l'entreprise et le nombre de ses salariés, les cadeaux d'entreprise peuvent représenter des dépenses considérables. Il est donc pertinent de connaître la réglementation en vigueur pour espérer récupérer la TVA sur ces cadeaux.
Le principe général : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas récupérable
Pour éviter les excès et donner un cadre à l'offre de cadeaux au personnel et aux partenaires d'affaires, la réglementation s'intéresse au régime fiscal de ces cadeaux. En ce qui concerne tout particulièrement la TVA, il est établi qu'elle n'est pas récupérable, sauf exception. En effet, il existe une liste très précise de frais pour lesquels un professionnel peut récupérer la TVA, incluant par exemple les dépenses de carburant, les frais de restauration, l'achat de fournitures et de marchandises, etc.
Autrement dit, une entreprise qui offre un coffret gastronomique, un séjour ou quelconque autre cadeau, paye le produit TTC et ne peut théoriquement pas récupérer la TVA.
La récupération de la TVA : possible sous un certain seuil
La réglementation n'est pas aussi catégorique qu'énoncée précédemment, car une exception permet de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'achat de cadeaux d'entreprise. Ainsi, sur les biens dits « de faible valeur », l'entreprise peut récupérer le montant de la TVA déboursé. Le plafond est régulièrement mis à jour, afin d'être en adéquation avec l'évolution des prix.
Ainsi, si le seuil était fixé à 69 euros TTC jusqu'en 2020, il est désormais de 73 euros TTC, et ce, jusqu'en 2025, puisqu'il est réévalué tous les 5 ans.
Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Une entreprise peut récupérer la TVA des cadeaux offerts, dès lors que le montant toute taxe comprise ne dépasse pas 73 euros par an et par bénéficiaire. Cette somme vaut pour l'intégralité des cadeaux de l'année pour une personne, c'est-à-dire qu'elle peut valoir pour un cadeau unique de 73 euros maximum ou pour plusieurs cadeaux dont le montant total de ne dépasse pas ce seuil.
Jusqu'ici, nous faisions référence aux cadeaux offerts pour un événement précis, prenant par exemple la forme d'une carte cadeau pour un hébergement insolite lors d'un anniversaire, d'un cadeau de naissance pour une femme enceinte, d'un bon d'achat pour Noël, etc. Il faut savoir que le même seuil s'applique en ce qui concerne les cadeaux d'affaires de types objets publicitaires.
Bon à savoir : le montant de 73 euros TTC inclut le coût du cadeau, ainsi que les éventuels frais de port et frais d'emballage. Cela limite donc assez considérablement le montant de TVA récupérable par salarié ou par client chaque année, mais ne doit pas constituer un obstacle majeur. Plus qu'une dépense, un cadeau d'entreprise doit être considéré comme un moyen de garantir de bonnes relations avec ses partenaires d'affaires et de récompenser le personnel pour son travail et son implication.
Les formalités pour récupérer la TVA d'un cadeau d'entreprise
Comme pour tout autre type de taxe sur la valeur ajoutée déductible, celle qui concerne les cadeaux des entreprises à leurs salariés et partenaires n'est récupérable que sous conditions. Il faut d'abord que l'entreprise dispose d'une facture détaillée de l'achat de l'objet. Elle doit également être en mesure de justifier le cadeau et d'identifier clairement son bénéficiaire.
Dans le respect de ces règles, il suffit ensuite à l'entreprise d'intégrer ces montants à sa déclaration de TVA, selon les spécificités de son régime (régime réel simplifié ou régime réel normal).
Bien entendu, les entreprises qui exercent avec franchise de TVA n'ont pas la possibilité de récupérer la TVA, y compris sur les cadeaux d'affaires et les cadeaux offerts à leur personnel. Il s'agit notamment des entreprises ayant le statut auto-entrepreneur ou de certaines catégories de professionnels qui ne dépassent pas un plafond établi de chiffre d'affaires et qui ont décidé d'opter pour la franchise en base de TVA lors de la création de leur société.
La déduction du coût des cadeaux du résultat imposable
Lorsque l'on s'intéresse à la fiscalité des cadeaux d'entreprise, il est important de connaître les droits et les formalités en termes de TVA, mais aussi de déductibilité. En effet, le bénéfice imposable peut être avantageusement impacté par la déclaration de cadeaux d'entreprise. Là encore, il existe bien sûr des conditions.
Les conditions pour déduire le montant des cadeaux clients
Pour que les sommes déboursées pour les cadeaux d'affaires soient déductibles, il faut respecter 3 conditions :
- les cadeaux doivent être offerts de sorte que cela serve l'intérêt de l'entreprise (ex. : pour la fidélisation client) ;
- la valeur des objets concernés n'est pas réglementée, mais s'apprécie de façon semi-objective en fonction de la taille de l'entreprise et du chiffre d'affaires qu'elle réalise ;
- les cadeaux doivent s'inscrire dans le cadre légal et réglementaire (attention donc aux « cadeaux illicites »).
Lorsqu'un cadeau répond à l'ensemble de ces critères, alors l'entreprise est en droit de déduire le montant correspondant du bénéfice imposable, de sorte à réduire ses charges d'impôt. Cela vaut aussi bien pour un établissement qui a choisi l'impôt sur le revenu que pour une entreprise qui paye l'impôt sur les sociétés. Il faut bien entendu que la société conserve tous les documents prouvant que le cadeau répond aux conditions énoncées, en cas de contrôle de l'administration fiscale.
L'obligation de déclaration au-delà d'un certain montant
Si la valeur des cadeaux d'affaires est égale ou inférieure à 3000 euros sur l'année, l'entreprise n'est pas dans l'obligation de les déclarer. En revanche, lorsqu'il excède 3000 euros, il est impératif de le signaler à l'administration fiscale. Selon le statut, il faudra alors remplir :
- la déclaration n°2067-SD, relative aux frais généraux des entreprises soumises aux impôts sur les sociétés ;
- la déclaration n°2031-SD, concernant l'impôt sur le revenu pour les bénéfices industriels et commerciaux.
Offrir des cadeaux à des collaborateurs ou des partenaires de business implique donc une gestion particulière et nécessite de connaître certaines règles fiscales. Ceci étant dit, lorsqu'elles respectent la réglementation en vigueur, les entreprises bénéficient d'avantages en offrant des cadeaux d'affaires.
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